Décision (UE) 2024/1777 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1777
RattachementDécision (UE) 2024/1777
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32024D1777)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/1777EUR-Lex →

(1) Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Le collège du Parquet européen est composé du chef du Parquet européen et d'un procureur européen par État membre. Le chef du Parquet européen est nommé d'un commun accord par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une liste restreinte de candidats qualifiés établie par le comité de sélection prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommé «comité de sélection»). Les procureurs européens sont nommés par le Conseil parmi trois candidats qualifiés désignés par chaque État après réception d'un avis motivé établi par le comité de sélection.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1777. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).