(2) Des mesures restrictives ciblées contre les cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres font partie des mesures prévues dans le cadre de l'Union pour une réponse diplomatique conjointe face aux actes de cybermalveillance (la boîte à outils cyberdiplomatique) et sont un instrument essentiel pour prévenir, dissuader, décourager et contrer de telles activités.
Décision (PESC) 2024/1779 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1779
RattachementDécision (PESC) 2024/1779
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1779)
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