Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2024/1779 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 24/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2024/1779
Adopté le24 juin 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32024D1779
RéférenceDécision (PESC) 2024/1779, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres.

(2)

(2) Des mesures restrictives ciblées contre les cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres font partie des mesures prévues dans le cadre de l'Union pour une réponse diplomatique conjointe face aux actes de cybermalveillance (la boîte à outils cyberdiplomatique) et sont un instrument essentiel pour prévenir, dissuader, décourager et contrer de telles activités.

(3)

(3) Les actes de cybermalveillance contre les infrastructures critiques ou services essentiels, y compris par l'utilisation de rançongiciels et de logiciels malveillants d'effacement de données (wipers), le ciblage de chaînes d'approvisionnement et le cyberespionnage, y compris les activités de vol de propriété intellectuelle, sont de plus en plus nombreux, fréquents et sophistiqués. En raison de leurs effets perturbateurs et destructeurs, ces activités constituent une menace systémique pour la sécurité, l'économie, la démocratie et la société de l'Union dans son ensemble.

(4)

(4) Le recours à des cyberopérations facilitant et accompagnant la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine nuit à la stabilité et à la sécurité mondiales, représente un risque important d'escalade et vient s'ajouter à la multiplication déjà importante des actes de cybermalveillance commis ces dernières années en dehors des conflits armés. L'augmentation des risques liés à la cybersécurité et la complexité globale du panorama des menaces, ainsi que le risque évident de propagation rapide des incidents de cybersécurité d'un État membre à d'autres, et de pays tiers à l'Union, exigent la mise en place de nouvelles mesures restrictives au titre de la décision (PESC) 2019/797.

(5)

(5) Dans le cadre d'une action continue, adaptée et coordonnée de l'Union contre les acteurs persistants de cybermenaces, il convient d'inscrire six personnes physiques sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2019/797. Ces personnes sont responsables de cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres, ou y ont participé.

(6)

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/797 en conséquence,

Article 1

L'annexe de la décision (PESC) 2019/797 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Les mentions ci-après sont ajoutées à la section «A. Personnes physiques» de l'annexe de la décision (PESC) 2019/797:

| | Nom | Informations d'identification | Exposé des motifs | Date d'inscription

| «9. | Ruslan Aleksandrovich PERETYATKO |

Руслан Александрович ПЕРЕТЯТЬКО

Date de naissance: 3.8.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Ruslan PERETYATKO a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

Ruslan PERETYATKO fait partie du “groupe Callisto”, composé de membres du renseignement militaire russe qui mènent des cyberopérations contre des États membres de l'Union et des états tiers.

Le groupe Callisto (autrement connu sous le nom “Seaborgium”, “Star Blizzard”, “ColdRiver” ou “TA446”) a lancé des campagnes d'hameçonnage pluriannuelles destinées à voler des identifiants et données liés à des comptes. En outre, le groupe Callisto est responsable de campagnes ciblant des personnes et des fonctions critiques de l'État, y compris dans les domaines de la défense et des relations extérieures.

Par conséquent, Ruslan PERETYATKO est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 10. | Andrey Stanislavovich KORINETS |

Андрей Станиславович КОРИНЕЦ

Date de naissance: 18.5.1987

Lieu de naissance: Syktyvkar, Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Andrey Stanislavovich KORINETS a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

Andrey Stanislavovich KORINETS est un officier du “Centre 18” du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie. Andrey Stanislavovich KORINETS fait partie du “groupe Callisto”, composé de membres du renseignement militaire russe qui mènent des cyberopérations contre des États membres de l'Union et des états tiers.

Le groupe Callisto (autrement connu sous le nom “Seaborgium”, “Star Blizzard”, “ColdRiver” ou “TA446”) a lancé des campagnes d'hameçonnage pluriannuelles destinées à voler des identifiants et données liés à des comptes. En outre, le groupe Callisto est responsable de campagnes ciblant des personnes et des fonctions critiques de l'État, y compris dans les domaines de la défense et des relations extérieures.

Par conséquent, Andrey Stanislavovich KORINETS est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 11. | Oleksandr SKLIANKO |

Александр СКЛЯНКО (en russe)

Олександр СКЛЯНКО (en ukrainien)

Date de naissance: 5.8.1973

Passeport: EC 867868, délivré le 27.11.1998 (Ukraine)

Sexe: masculin

|

Oleksandr SKLIANKO a participé à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des États membres de l'Union, ainsi qu'à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des états tiers.

Oleksandr SKLIANKO fait partie du groupe de pirates informatiques “Armageddon”, soutenu par le Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie, qui a mené diverses cyberattaques ayant des effets importants sur le gouvernement ukrainien et sur des États membres de l'Union et des fonctionnaires de leurs gouvernements, y compris en utilisant des courriels d'hameçonnage et des attaques par logiciels malveillants.

Par conséquent, Oleksandr SKLIANKO est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des états tiers, ainsi que dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 12. | Mykola CHERNYKH |

Николай ЧЕРНЫХ (en russe)

Микола ЧЕРНИХ (en ukrainien)

Date de naissance: 12.10.1978

Passeport: EC 922162, délivré le 20.01.1999 (Ukraine)

Sexe: masculin

|

Mykola CHERNYKH a participé à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des États membres de l'Union et à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des états tiers.

Mykola CHERNYKH fait partie du groupe de pirates informatiques “Armageddon”, soutenu par le Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie, qui a mené diverses cyberattaques ayant des effets importants sur le gouvernement ukrainien et sur des États membres de l'Union et les représentants de leurs gouvernements, y compris en utilisant des courriels d'hameçonnage et des attaques par logiciels malveillants.

En tant qu'ancien employé des services de sécurité ukrainiens, il est accusé, en Ukraine, de trahison et d'intervention non autorisée dans l'exploitation de matériel informatique et de systèmes automatisés électroniques.

Par conséquent, Mykola CHERNYKH est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 13. | Mikhail Mikhailovich TSAREV |

Михаил Михайлович ЦАРЕВ

Date de naissance: 20.4.1989

Lieu de naissance: Serpukhov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Adresse: Serpukhov

Sexe: masculin

|

Mikhail Mikhailovich TSAREV a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour les États membres de l'Union.

Mikhail Mikhailovich TSAREV, également connu par ses surnoms en ligne “Mango”, “Alexander Grachev”, “Super Misha”, “Ivanov Mixail”, “Misha Krutysha” et “Nikita Andreevich Tsarev”, est un acteur clé du déploiement des programmes malveillants “Conti” et “TrickBot”, et fait partie du groupe de menace “Wizard Spider” basé en Russie.

Les programmes malveillants Conti et TrickBot ont été créés et développés par Wizard Spider. Wizard Spider a mené des attaques par rançongiciel dans divers secteurs, y compris des services essentiels tels que la santé et le secteur bancaire. Le groupe a infecté des ordinateurs dans le monde entier et son logiciel malveillant a été développé en une série de logiciels malveillants hautement modulaires. Les attaques menées par Wizard Spider, en utilisant des logiciels malveillants tels que Conti, “Ryuk” et TrickBot, sont responsables de préjudices économiques substantiels dans l'Union européenne.

Mikhail Mikhailovich TSAREV est donc impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 14. | Maksim Sergeevich GALOCHKIN |

Максим Сергеевич ГАЛОЧКИН

Date de naissance: 19.5.1982

Lieu de naissance: Abakan, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Maksim Galochkin a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour les États membres de l'Union.

Maksim Galochkin est également connu par ses surnoms en ligne “Benalen”, “Bentley”, “Volhvb”, “volhvb”, “manuel”, “Max17” et “Crypt”. Maksim Galochkin est un acteur clé du déploiement des programmes malveillants “Conti” et “TrickBot”, et fait partie du groupe de menace “Wizard Spider” basé en Russie. Il a dirigé un groupe de testeurs chargé du développement, de la supervision et de la mise en œuvre de tests pour le programme malveillant TrickBot, créé et déployé par Wizard Spider.

Wizard Spider a mené des attaques par rançongiciel dans divers secteurs, y compris des services essentiels tels que la santé et le secteur bancaire. Le groupe a infecté des ordinateurs dans le monde entier et son logiciel malveillant a été développé en une série de logiciels malveillants hautement modulaires. Les attaques menées par Wizard Spider, en utilisant des logiciels malveillants tels que Conti, “Ryuk” et TrickBot, sont responsables de préjudices économiques substantiels dans l'Union européenne.

Maksim Galochkin est donc impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

| 24.6.2024».

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