(2) Les clauses de caducité pour les classes de projets G et I de l’accord sectoriel sur le changement climatique expirant le 30 juin 2024, les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent convenir de modifications à apporter à ces clauses de caducité.
Décision (UE) 2024/1814 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1814
RattachementDécision (UE) 2024/1814
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024D1814)
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