Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»), élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique (ci-après dénommé «accord sectoriel sur le changement climatique»), figurant à l’annexe I de l’arrangement, ont été transposées et ont ainsi été rendues juridiquement contraignantes dans l’Union par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(2) Les clauses de caducité pour les classes de projets G et I de l’accord sectoriel sur le changement climatique expirant le 30 juin 2024, les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent convenir de modifications à apporter à ces clauses de caducité.
(3) Il est dans l’intérêt de l’Union que les projets relevant des classes de projets G et I puissent continuer à bénéficier des conditions favorables de l’accord sectoriel sur le changement climatique et que la possibilité de parvenir à un accord sur les critères applicables à ces classes de projet soit conservée. Ainsi, il convient que l’Union soutienne le remplacement des clauses de caducité par des clauses de réexamen, jusqu’au 30 juin 2026.
(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants sur les modifications de l’accord sectoriel sur le changement climatique, étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011.
(5) La position de l’Union devrait donc être de soutenir les modifications de l’accord sectoriel sur le changement climatique sur la base du projet de texte annexé à la présente décision,
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I de l’arrangement consiste à soutenir les modifications sur la base du projet de texte annexé à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE — Projet de modifications de l’annexe I de l’arrangement (accord sectoriel sur le changement climatique)
Le texte des notes de bas de page 6 et 10 de l’appendice I à l’annexe I de l’arrangement (accord sectoriel sur le changement climatique) est remplacé par le texte suivant:
«Au plus tard le 30 juin 2026, les participants examineront les normes internationales élaborées d’ici là et décideront de les intégrer ou non dans cette rubrique.».
La note de bas de page 11 de l’appendice I à l’annexe I de l’arrangement est supprimée.