(3) Il est dans l’intérêt de l’Union que les projets relevant des classes de projets G et I puissent continuer à bénéficier des conditions favorables de l’accord sectoriel sur le changement climatique et que la possibilité de parvenir à un accord sur les critères applicables à ces classes de projet soit conservée. Ainsi, il convient que l’Union soutienne le remplacement des clauses de caducité par des clauses de réexamen, jusqu’au 30 juin 2026.
Décision (UE) 2024/1814 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1814
RattachementDécision (UE) 2024/1814
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024D1814)
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