(4) En ce qui concerne l’objectif de l’initiative, dans la mesure où elle met l’accent sur la création, dans chaque État membre, d’un mécanisme de quotas carbone qui encouragera les entreprises à se décarboner sous l’effet de la demande des consommateurs, la Commission pourrait adopter une proposition d’acte juridique sur la base des articles 191 à 193 du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2024/1823 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1823
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1823
Versionacte d'origine du 19/06/2024 (CELEX 32024D1823)
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