Décision d’exécution (UE) 2024/1823 de la Commission du 19 juin 2024 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Air-Quotas» [notifiée sous le numéro C(2024) 3817] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Air-Quotas» a été présentée à la Commission le 26 avril 2024.

(2) L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est de demander à la Commission européenne «d’initier les États Généraux du Climat pour aboutir dans chaque pays à un mécanisme de quotas carbone citoyens qui stimulera les entreprises à décarboner par la demande des consommateurs». Les organisateurs estiment que le mécanisme de quotas carbone devrait porter sur tous les achats de produits et services et qu’il faudrait le lancer en commençant par le transport aérien. Ils mentionnent également une «campagne d’information Air-Quotas» en tant que moyen de «faire comprendre le mécanisme d’échanges entre déficitaires et excédentaires en carbone à partir d’une distribution égalitaire et réduite d’année en année conformément à l’accord de paris et l’annonce de réduction de 55 % par l’Union européenne».

(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette dernière. Cette annexe indique qu’«il faut réduire massivement l’empreinte climatique de l’action humaine sur la planète, pour garder notre terre habitable» et mentionne différentes possibilités de réduire l’empreinte carbone. Selon les organisateurs, «un compte carbone d’avion» serait le mécanisme le plus approprié, en commençant par l’avion, considéré comme «la plus symbolique des sources de gaz à effet de serre». Un document supplémentaire contenant des informations générales sur les quotas carbone a également été présenté par le groupe d’organisateurs dans le cadre de sa demande d’enregistrement.

(4) En ce qui concerne l’objectif de l’initiative, dans la mesure où elle met l’accent sur la création, dans chaque État membre, d’un mécanisme de quotas carbone qui encouragera les entreprises à se décarboner sous l’effet de la demande des consommateurs, la Commission pourrait adopter une proposition d’acte juridique sur la base des articles 191 à 193 du TFUE.

(5) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(6) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(7) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(8) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(9) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Air-Quotas».

(10) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,