L’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et les États membres susmentionnés qui sont, ou ont été, parties contractantes au traité sur la Charte de l’énergie (ci-après dénommé «accord») refusent par la présente le bénéfice de la partie III de l’accord:
1) à toute entité juridique qui est détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n’exerce pas d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante, ou de l’ancienne partie contractante, dans laquelle elle est constituée, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord; et
2) à tout investissement au sens de l’accord qui est un investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), de l’accord.
L’Union et ses États membres ont adopté et maintiennent des mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie en raison de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ainsi qu’à l’encontre de la République de Biélorussie, complice de cette guerre d’agression. Les mesures restrictives comprennent des mesures qui i) interdisent des transactions avec les investisseurs de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, et ii) seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la partie III de l’accord étaient accordés aux investisseurs de ces États ou à leurs investissements.