Décision (UE) 2024/1852 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1852
RattachementDécision (UE) 2024/1852
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1852)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/1852EUR-Lex →

(11) La présente décision est sans préjudice du droit de l’Union, d’Euratom et de tous les États membres d’invoquer, séparément et à tout moment approprié, l’article 17 de l’accord en ce qui concerne un investisseur ou un investissement,

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