Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 17, paragraphe 2, point b), de l’accord, chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la partie III de l’accord à un investissement, si la partie contractante qui refuse établit qu’il s’agit d’un investissement d’un investisseur d’un État tiers avec lequel ou à l’égard duquel elle adopte ou maintient des mesures qui interdisent des transactions avec les investisseurs de cet État ou qui seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la partie III de l’accord étaient accordés aux investisseurs de cet État ou à leurs investissements.