(4) L’Union a progressivement imposé des mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie, initialement en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à la déstabilisation délibérée de l’Ukraine. L’Union a élargi les mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des «oblasts» ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones. En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union a considérablement étendu les mesures restrictives.
Décision (UE) 2024/1852 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1852
RattachementDécision (UE) 2024/1852
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1852)
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