Article considérant 6

(6) Ni la Fédération de Russie ni la République de Biélorussie ne sont parties contractantes à l’accord. Toutefois, les investisseurs de ces pays pourraient tenter d’utiliser des entités juridiques établies sur le territoire d’une partie contractante à l’accord pour alléguer que l’Union ou ses États membres ont agi de manière incompatible avec les obligations de l’accord en matière de protection des investissements et, partant, engager des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États à l’encontre de l’Union ou de ses États membres.