Article considérant 9

(9) Il convient d’invoquer l’article 17, paragraphe 1, de l’accord en ce qui concerne toute entité juridique qui est détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n’exerce pas d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante dans laquelle elle est constituée. Il convient également d’invoquer l’article 17, paragraphe 2, point b), de l’accord en ce qui concerne tout investissement au sens de l’accord qui est un investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie dans les circonstances décrites dans cette disposition.