Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l’accord EEE.
(3) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole 31 de l’accord EEE et cette coopération étendue devrait avoir lieu rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
(5) Il y a lieu d’arrêter la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil.
(2) Les modalités de la participation des États de l'AELE à Eurofound sont définies dans l'«accord-cadre sur les modalités applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail/coopération AELE» du 12 septembre 1994.
(3) Le règlement (UE) 2019/127 abroge le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2024,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le texte l'article 5, paragraphe 10, du protocole 31 est remplacé par le texte suivant:
«Les États contractants s'efforcent de renforcer la coopération dans le cadre de l'acte suivant:
— 32019 R 0127: règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 74).».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.