(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole 31 de l’accord EEE et cette coopération étendue devrait avoir lieu rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
Décision (UE) 2024/1859 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1859
RattachementDécision (UE) 2024/1859
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1859)
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