Décision (UE) 2024/1859 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1859
RattachementDécision (UE) 2024/1859
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1859)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/1859EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l’accord EEE.

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