(3) Conformément à la déclaration no 11 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen ont procédé aux consultations nécessaires.
Décision (UE) 2024/1862 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1862
RattachementDécision (UE) 2024/1862
Versionacte d'origine du 27/06/2024 (CELEX 32024D1862)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.