(1) Les spécifications techniques et opérationnelles énoncées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2017/224 de la Commission prévoient que les spécifications générales du service commercial (ci-après «CS») intègrent un service CS haute précision et une capacité d’authentification renforcée (ci-après «CS authentification»), pour lesquels un accès payant s’applique «en fonction de la politique tarifaire en vigueur».
Décision d’exécution (UE) 2024/1882 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1882
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1882
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024D1882)
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