Considérants (10)
(1)(1) Les spécifications techniques et opérationnelles énoncées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2017/224 de la Commission prévoient que les spécifications générales du service commercial (ci-après «CS») intègrent un service CS haute précision et une capacité d’authentification renforcée (ci-après «CS authentification»), pour lesquels un accès payant s’applique «en fonction de la politique tarifaire en vigueur».
(2)(2) La décision d’exécution (UE) 2017/224 a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2018/321 de la Commission afin que le service CS haute précision soit proposé gratuitement et pour maximiser les avantages publics de Galileo.
(3)(3) Aucune «politique tarifaire» n’a été définie ni appliquée, étant donné qu’un accès payant au service CS authentification serait de nature à freiner le développement des applications appelées à utiliser ce service et à entraver, en particulier au sein de l’Union, la croissance des activités économiques basées sur la technologie de la radionavigation par satellite. Il pourrait également constituer un obstacle à la pénétration sur les marchés mondiaux, dès lors que d’autres systèmes de navigation ont fait part de projets visant au développement de services gratuits d’authentification des signaux.
(4)(4) L’infrastructure de base nécessaire à la fourniture d’un service d’authentification gratuit est déjà en place actuellement. Ce n’est toutefois pas le cas pour un service d’authentification payant, qui nécessiterait le déploiement d’une infrastructure supplémentaire pour facturer et contrôler l’accès des utilisateurs au service d’authentification.
(5)(5) Le service d’authentification payant, tel qu’il a été conçu à l’origine, nécessitait un «Commercial Service Provider» chargé de gérer la base d’utilisateurs du service d’authentification, en plus du «responsable de l’exploitation du système». La modification proposée supprime la nécessité de recourir à un «Commercial Service Provider».
(6)(6) Le service d’authentification payant, tel qu’il a été conçu à l’origine, nécessitait l’utilisation de clés cryptographiques privées dans le récepteur de l’utilisateur final, tandis que le service d’authentification gratuit proposé repose uniquement sur des clés cryptographiques publiques, ce qui simplifie son utilisation pour les utilisateurs. Cette simplification se reflète dans les spécifications techniques et opérationnelles modifiées.
(7)(7) L’article 45, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/696 définit un service d’authentification des signaux, basé sur les codes cryptés contenus dans les signaux, destiné principalement à des applications de navigation par satellite à des fins professionnelles ou commerciales, mais ne précise pas s’il y a lieu ou non d’appliquer une redevance.
(8)(8) Enfin, il conviendrait d’adapter le déploiement du service pour refléter les plans de déploiement du système, notamment en ce qui concerne la phase de fourniture des signaux à partir de 2024 et une phase de prestation de services à partir de 2026.
(9)(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/224 en conséquence.
(10)(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme,
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2017/224 est modifiée comme suit:
1) À la ligne «Composantes des signaux utilisées», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «E6, composante E6-C cryptée (pilote)».
2) À la ligne «Spécifications du segment utilisateur», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «Vérification de l’authenticité des signaux grâce au décryptage des codes E6 recryptés avec une clé d’authentification des données du OS».
3) À la ligne «Architecture du système», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «Cryptage des codes des signaux E6 par les satellites Galileo, transmission des clés privées générées par le segment sol au centre de services GNSS (GSC), et publication des parties des codes des signaux E6 recryptées avec une future clé d’authentification des données du OS».
4) À la ligne «Accès au service», colonne «CS authentification», le texte est remplacé par le texte suivant: «Accès gratuit».
5) À la ligne «Déploiement du service», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», les deux tirets sont remplacés par le texte suivant:
«— Phase de fourniture des signaux initiale d’ici 2024
— Phase de prestation de services à partir de 2026».
6) À la ligne «Utilisation d’informations classifiées UE», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «Pas d’utilisation de l’ICUE de la part de l’utilisateur final».
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.