(4) L’infrastructure de base nécessaire à la fourniture d’un service d’authentification gratuit est déjà en place actuellement. Ce n’est toutefois pas le cas pour un service d’authentification payant, qui nécessiterait le déploiement d’une infrastructure supplémentaire pour facturer et contrôler l’accès des utilisateurs au service d’authentification.
Décision d’exécution (UE) 2024/1882 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1882
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1882
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024D1882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.