Article considérant 3

(3) Aucune «politique tarifaire» n’a été définie ni appliquée, étant donné qu’un accès payant au service CS authentification serait de nature à freiner le développement des applications appelées à utiliser ce service et à entraver, en particulier au sein de l’Union, la croissance des activités économiques basées sur la technologie de la radionavigation par satellite. Il pourrait également constituer un obstacle à la pénétration sur les marchés mondiaux, dès lors que d’autres systèmes de navigation ont fait part de projets visant au développement de services gratuits d’authentification des signaux.