(5) Le service d’authentification payant, tel qu’il a été conçu à l’origine, nécessitait un «Commercial Service Provider» chargé de gérer la base d’utilisateurs du service d’authentification, en plus du «responsable de l’exploitation du système». La modification proposée supprime la nécessité de recourir à un «Commercial Service Provider».
Décision d’exécution (UE) 2024/1882 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1882
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1882
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024D1882)
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