Décision d’exécution (UE) 2024/1882 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1882
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1882
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024D1882)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1882EUR-Lex →

(7) L’article 45, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/696 définit un service d’authentification des signaux, basé sur les codes cryptés contenus dans les signaux, destiné principalement à des applications de navigation par satellite à des fins professionnelles ou commerciales, mais ne précise pas s’il y a lieu ou non d’appliquer une redevance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1882. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).