(2) La décision d’exécution (UE) 2017/224 a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2018/321 de la Commission afin que le service CS haute précision soit proposé gratuitement et pour maximiser les avantages publics de Galileo.
Décision d’exécution (UE) 2024/1882 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1882
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1882
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024D1882)
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