Décision d’exécution (UE) 2024/1900 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1900
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024D1900)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/1900EUR-Lex →

(3) Le 21 décembre 2023, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 10 du règlement de base.

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