Décision d’exécution (UE) 2024/1900 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1900
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024D1900)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/1900EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

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