Décision d’exécution (UE) 2024/1900 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1900
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024D1900)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2024/1900EUR-Lex →

(8) La Commission a donc conclu qu’il y avait lieu de clore la procédure sans déterminer formellement l’existence de pratiques de subvention au bénéfice des producteurs-exportateurs chinois.

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