(2) Conformément à l’article 93, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, la Commission a suivi une procédure de sélection publique pour la désignation du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires. L’évaluation des candidatures reçues a été effectuée au regard des exigences et tâches visées à l’article 93, paragraphe 3, et à l’article 94 du règlement (UE) 2017/625 et des critères définis dans l’appel à sélection.
Décision d’exécution (UE) 2024/1941 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1941
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1941
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D1941)
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