(3) Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil est un acte de l’Union nouvellement adopté (ci-après dénommé «acte de l’Union nouvellement adopté») qui, à l’exception de ses articles 63 et 64, concerne le marché intérieur des biens et relève donc du champ d’application du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2024/1950 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1950
RattachementDécision (UE) 2024/1950
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1950)
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