Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «l’accord de retrait») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020.
(2) En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte institué en application de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé le «comité mixte») est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes dudit cadre.
(3) Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil est un acte de l’Union nouvellement adopté (ci-après dénommé «acte de l’Union nouvellement adopté») qui, à l’exception de ses articles 63 et 64, concerne le marché intérieur des biens et relève donc du champ d’application du cadre de Windsor.
(4) Le comité mixte devrait, lors de sa prochaine réunion, adopter une décision en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor en ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté, à l’exception de ses articles 63 et 64, à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
(5) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor,
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «comité mixte»), est énoncée dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.