Décision (UE) 2024/1950 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1950
RattachementDécision (UE) 2024/1950
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1950)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/1950EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor,

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