(4) Le comité mixte devrait, lors de sa prochaine réunion, adopter une décision en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor en ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté, à l’exception de ses articles 63 et 64, à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2024/1950 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1950
RattachementDécision (UE) 2024/1950
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1950)
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