(12) Pour les infractions visées aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2017/1939 qui ne relèvent pas encore de la compétence du Parquet européen depuis l’entrée en vigueur initiale de ce règlement, le Parquet européen devrait donc exercer sa compétence en ce qui concerne le territoire ou les ressortissants suédois après la date à laquelle ledit règlement s’applique dans ce pays.
Décision (UE) 2024/1952 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1952
RattachementDécision (UE) 2024/1952
Versionacte d'origine du 16/07/2024 (CELEX 32024D1952)
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