(8) Conformément à l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 26 mai 2021, le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite depuis le 1er juin 2021.
Décision (UE) 2024/1952 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1952
RattachementDécision (UE) 2024/1952
Versionacte d'origine du 16/07/2024 (CELEX 32024D1952)
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