Décision (UE) 2024/1952 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1952
RattachementDécision (UE) 2024/1952
Versionacte d'origine du 16/07/2024 (CELEX 32024D1952)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/1952EUR-Lex →

(9) Le 5 juin 2024, la Suède a notifié à la Commission son intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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