Version consolidée au 04/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1984-20260604, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/1984
RattachementDécision (PESC) 2024/1984
VersionConsolidée au 04/06/2026 (CELEX 02024D1984-20260604)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2024/1984EUR-Lex →
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er est confiée au secrétariat technique de l’OIAC.
3. L’OIAC s’acquitte de la tâche visée au paragraphe 2 sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’OIAC.
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