Décision (PESC) 2024/1984 du Conseil du 15 juillet 2024 à l’appui de la planification relative au processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d’enquête non courantes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)

Article 1

1. Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union soutient la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction au moyen d’une action opérationnelle.

2. Les objectifs de l’action visée au paragraphe 1 sont les suivants:

— intégrer les connaissances et l’expertise pour les méthodes, protocoles et activités d’enquête (par exemple, déploiements, etc.),

— continuer à assurer le respect du partage d’informations sur les éléments de preuve, conformément au paragraphe 12 de la décision C-SS-4/DEC.3 de l’OIAC du 26 au 28 juin 2018, intitulée «Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques», afin de préserver des informations et de les communiquer aux entités chargées d’un travail d’enquête concernées.

3. Une description détaillée de l’action visée au paragraphe 1 figure dans le document de projet.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er est confiée au secrétariat technique de l’OIAC.

3. L’OIAC s’acquitte de la tâche visée au paragraphe 2 sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’OIAC.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er s’élève à 1605447,56 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant de référence énoncé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de contribution avec l’OIAC. La convention de contribution stipule que l’OIAC veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques de l’OIAC. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil.

2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.

Annexe

ANNEXE — Processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d’enquête non courantes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)

1. Contexte et justification

En décembre 2003, l’Union européenne (UE) a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»), dans laquelle elle reconnaît la menace que représentent les armes de destruction massive pour la paix et la sécurité internationales. La stratégie de l’UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur les armes chimiques (ci-après dénommée «CAC») et l’OIAC en faveur d’un monde exempt d’armes chimiques. Les objectifs de la stratégie de l’UE sont complémentaires de ceux de la CAC. Depuis l’adoption de la stratégie de l’UE, l’UE et l’OIAC ont continué de coopérer et de se mobiliser à travers une série d’actions communes et de décisions du Conseil

L’OIAC a reçu un soutien constant de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat, ce qui témoigne d’un engagement continu en faveur de la mise en œuvre intégrale de la CAC, avec 43,6 millions d’euros de contributions volontaires dans le cadre des actions communes et des décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) approuvées depuis 2004. L’OIAC se félicite de l’engagement soutenu de l’UE en faveur de ses efforts visant à atteindre l’objectif de la convention, à savoir un monde exempt d’armes chimiques, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité internationales. L’OIAC salue en outre le soutien apporté par l’UE depuis 2004 au moyen d’un financement couvrant divers domaines tels que l’application du régime de vérification et la destruction de stocks d’armes chimiques, la promotion de l’universalité, la mise en œuvre de la CAC par les États parties, la coopération internationale en matière d’activités chimiques, l’état de préparation en vue de prévenir les attaques impliquant des produits chimiques toxiques et d’y faire face, les développements dans le domaine de la science et de la technologie, la cybersécurité, la construction du Centre pour la chimie et la technologie de l’OIAC, l’appréciation de la situation et les produits d’imagerie satellitaire, et la lutte contre les menaces d’emploi d’armes chimiques. En outre, consciente des défis qui se font jour dans la lutte contre la résurgence des armes chimiques, l’OIAC se félicite également de l’intérêt soutenu de l’UE pour le renforcement de son appui à l’institutionnalisation des capacités d’enquête et de vérification de l’OIAC.

Après la fin de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques déclarés en juillet 2023, l’OIAC a poursuivi son adaptation à la phase post-destruction. En conséquence, le secrétariat de l’OIAC a lancé une cartographie des connaissances portant sur les processus visant à assurer la conservation des capacités du secrétariat en ce qui concerne les mesures destinées à répondre de manière efficace à l’emploi d’armes chimiques et aux allégations en la matière.

La présente proposition doit être considérée en liaison avec la décision (PESC) 2023/1344 du Conseil du 26 juin 2023 (UE 2023) et les activités liées au résultat no 3 («Réponse efficace aux allégations d’emploi d’armes chimiques»). Les activités relevant de la décision (PESC) 2023/1344 du Conseil ont trait principalement à la conduite d’enquêtes en cours. La présente proposition se concentre sur les obligations et les activités postérieures à la conclusion des enquêtes et à la publication des rapports.

La proposition concernant le financement au titre du budget 2024 de la PESC est alignée sur les priorités de l’OIAC et du secrétariat technique liées à l’acquisition de connaissances, à l’intégration de l’expertise, à la description détaillée des processus et procédures de sécurité de l’information à ce jour, ainsi qu’à celles qui visent à faire face au risque de voir se produire des développements scientifiques et technologiques ayant une incidence sur l’emploi d’armes chimiques et les menaces qui en découlent. Concrètement, la proposition vise à rendre compte des résultats de la conduite d’activités d’enquête indépendantes et impartiales et, entre autres, des obligations en matière de documentation connexes imposées par la décision de la Conférence des États parties C-SS-4/DEC.3, point 12, adoptée le 27 juin 2018, et C-28/DEC.12 adoptée le 30 novembre 2023. Dans le cadre des efforts déployés par le secrétariat pour mettre en œuvre les modalités de mise en œuvre visées au point 21 de la décision C-SS-4/DEC.3, et conformément au point 2 de la décision C-28/Dec.12, la Conférence des États parties a demandé au secrétariat de continuer à s’efforcer de soutenir et de renforcer ses capacités d’enquête sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, notamment par le perfectionnement d’outils et de méthodologies, tels que ceux liés à la criminalistique, aux auditions de témoins, à la collecte de preuves, à la chaîne de responsabilité, à la planification et à la conduite de formations régulières et d’autres exercices pertinents, à l’intégration et à la conservation des connaissances, des compétences et de l’expertise acquises lors de missions antérieures, et par tout autre moyen que le Directeur général juge nécessaire et approprié.

Le programme et budget biennal 2024-2025 de l’OIAC a été adopté lors de la 28e conférence des États parties (du 27 novembre au 1er décembre 2023). Il comprend la transformation en cours de la division de l’inspectorat. Cette adaptation vise à incorporer et à intégrer les connaissances et l’expertise acquises dans le cadre de missions non courantes menées en Syrie et au-delà, de manière à intégrer cette capacité particulière grâce à des formations au sein des structures du secrétariat existantes compétentes et à apporter des réponses au bénéfice des États parties, à leur demande. Cette période de transition nécessitera des contributions volontaires complémentaires, dont la proposition de l’UE assurera le financement partiel, en sus des ressources disponibles au titre du programme et budget 2024-2025, afin d’accélérer la mise en œuvre des objectifs et activités ci-dessous, ainsi que le recours au Centre pour la chimie et la technologie de l’OIAC.

2. Objectifs généraux de l’action proposée

L’objectif général de la décision du Conseil de l’UE serait de renforcer la capacité du secrétariat à réagir efficacement et de manière crédible à l’emploi d’armes chimiques et à aux allégations en la matière. Ce soutien contribuerait à la mise en œuvre des mandats de l’OIAC. Il permettrait également de participer en temps utile à la mise en œuvre des obligations de l’OIAC au titre de la CAC, en ce qui concerne les efforts internationaux en matière de responsabilité déployés pour lutter contre l’emploi d’armes chimiques.

3. Objectifs spécifiques de l’action

— Intégrer les connaissances et l’expertise pour les méthodes, protocoles et activités d’enquête (par exemple, déploiements, etc.).

— Continuer à assurer le respect du partage des éléments de preuve, conformément à ce qui est prévu dans le document C-SS-4/DEC.3 (point 12), afin de préserver les informations et de les communiquer aux entités concernées chargées d’un travail d’enquête.

4. Résultats attendus de l’action

— Résultat no 1: Intégration institutionnelle des capacités de préparation et de réaction de l’OIAC en cas de nouvel emploi d’armes chimique ou de nouvelle allégation en la matière, ainsi que de risques nouveaux et/ou émergents. Avec les activités indicatives suivantes:

— Transfert des informations sécurisées issues des enquêtes vers une plateforme intégrée dans le cadre d’un plan de gestion des connaissances, aligné sur les fonctions institutionnelles et l’organigramme nouveaux/révisés de l’OIAC.

— Élaboration et mise à l’essai d’un portefeuille d’apprentissage (formations, matériel sous la forme notamment d’un recueil, de bonnes pratiques, etc.) lié à l’emploi d’armes chimiques ou à des allégations en la matière en vue du transfert et du partage des connaissances de l’OIAC (l’objectif étant d’inclure des sujets d’expertise pertinents qui fournissent des précisions tenant compte de la spécialisation de l’OIAC acquise dans le cadre des enquêtes menées en République arabe syrienne, tels que: la conduite d’auditions de témoins/d’États parties/de victimes; la gestion de scènes de crime liées à l’emploi présumé d’armes chimiques; la gestion de dossiers d’enquête et la préparation juridique; la gestion de la chaîne de responsabilité, etc.).

— Résultat no 2: Mise en place de mesures propres à permettre et à renforcer le transfert d’éléments de preuve vers le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) en ce qui concerne les rapports publiés par l’équipe d’enquête et d’identification (IIT) sur l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, conformément au point 12 du document C-SS-4/DEC.3, et au soutien des efforts déployés pour faire en sorte que les responsables de l’emploi d’armes chimiques aient à en répondre devant la communauté internationale. Avec les activités indicatives suivantes:

— Création d’un environnement propice pour la gestion des progrès au sein des «équipes» chargées des rapports, avec des services partagés couvrant la communication et la préservation d’informations provenant des rapports de l’IIT en vue de leur transfert vers le MIII.

— Communication et préservation d’informations provenant du premier rapport de l’IIT concernant l’emploi d’armes chimiques à Ltamenah en vue de leur transfert sur la base de demandes du MIII, y compris l’identification, l’examen, la révision/le caviardage, la vérification du consentement, le transfert et les processus d’archivage pour la soumission initiale, les réponses de suivi et l’archivage de tous les dossiers d’incidents pertinents.

— Communication et préservation d’informations provenant du deuxième rapport de l’IIT concernant l’emploi d’armes chimiques à Saraqeb en vue de leur transfert sur la base de demandes du MIII, y compris l’identification, l’examen, la révision/le caviardage, la vérification du consentement, le transfert et les processus d’archivage pour tous les dossiers d’incidents.

— Communication et préservation d’informations provenant du troisième rapport de l’IIT concernant l’emploi d’armes chimiques à Douma en vue de leur transfert sur la base de demandes du MIII, y compris l’identification, l’examen, la révision/le caviardage, la vérification du consentement, le transfert et les processus d’archivage pour tous les dossiers d’incidents.

— Communication et préservation d’informations provenant du quatrième rapport de l’IIT concernant l’emploi d’armes chimiques à Marea en vue de leur transfert sur la base de demandes du MIII, y compris l’identification, l’examen, la révision/le caviardage, la vérification du consentement, le transfert et les processus d’archivage pour la soumission initiale, les réponses de suivi et l’archivage de tous les dossiers d’incidents pertinents.

5. Bénéficiaires finaux

Parmi les bénéficiaires figurent le personnel et les équipes du secrétariat de l’OIAC, ainsi que les parties prenantes de la CAC, y compris les États parties, les autorités nationales, la société civile, des organisations internationales et intergouvernementales, etc.

6. Durée

Les dépenses financées dans le cadre de ce projet devraient être engagées et réalisées sur une période de mise en œuvre de vingt-quatre mois.