Version consolidée au 04/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1984-20260604, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/1984
RattachementDécision (PESC) 2024/1984
VersionConsolidée au 04/06/2026 (CELEX 02024D1984-20260604)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2024/1984EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er s’élève à 1605447,56 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant de référence énoncé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de contribution avec l’OIAC. La convention de contribution stipule que l’OIAC veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.
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