(1) L’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573 limite la production d’hydrofluorocarbones conformément au calendrier de réduction progressive qui figure à l’annexe V dudit règlement, permettant aux États membres de se conformer à leur obligation individuelle de réduire la production d’hydrofluorocarbones conformément à l’article 2 J, paragraphe 3, du protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après le «protocole de Montréal»).
Décision d’exécution (UE) 2024/2053 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2053
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2053
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024D2053)
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