Décision d’exécution (UE) 2024/2053 de la Commission du 30 juillet 2024 attribuant des droits de production d’hydrofluorocarbones conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés aux producteurs qui ont produit ces substances en 2022 [notifiée sous le numéro C(2024) 5212] (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573 limite la production d’hydrofluorocarbones conformément au calendrier de réduction progressive qui figure à l’annexe V dudit règlement, permettant aux États membres de se conformer à leur obligation individuelle de réduire la production d’hydrofluorocarbones conformément à l’article 2 J, paragraphe 3, du protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après le «protocole de Montréal»).

(2) Les droits de production de chaque producteur doivent être calculés sur la base de l’article 14, paragraphe 1, et de l’annexe V du règlement (UE) 2024/573, qui correspondent aux obligations incombant aux États membres en vertu du protocole de Montréal, lesquels doivent veiller à ce que les producteurs d’hydrofluorocarbones produits sur leur territoire réduisent leur production en conséquence.

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/573, les droits de production font l’objet d’un réexamen tous les trois ans après l’adoption de la présente décision et peuvent être modifiés à la demande de l’autorité compétente d’un État membre ou à la suite d’une révision de l’annexe V dans le cadre du réexamen du règlement conformément à son article 35 ou lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux obligations découlant du protocole de Montréal.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,