Décision (UE) 2024/2086 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2086
RattachementDécision (UE) 2024/2086
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024D2086)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2086EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne, le président, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen,

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