Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2024/2087 de la Commission du 31 juillet 2024 confirmant la participation de l’Irlande à la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2024/2087
Adopté le31 juillet 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32024D2087
RéférenceDécision (UE) 2024/2087, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) La directive (UE) 2024/1346 a été adoptée le 14 mai 2024 et est entrée en vigueur le 11 juin de la même année. Les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 10, 12, 13, 17 à 29 et 31 à 34 de ladite directive au plus tard le 12 juin 2026.

(2)

(2) Par lettre du 27 juin 2024, l’Irlande a notifié son intention d’accepter la directive (UE) 2024/1346 et d’être liée par ses dispositions.

(3)

(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande à la directive (UE) 2024/1346.

(4)

(4) La participation de l’Irlande à la directive (UE) 2024/1346 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire,

(5)

(5) Afin de permettre à l’Irlande d’entamer dès que possible le processus de transposition de la directive (UE) 2024/1346 dans son droit national, en vue de garantir son application dans le délai fixé à l’article 35, paragraphe 1, de ladite directive, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

Article 1

La participation de l’Irlande à la directive (UE) 2024/1346 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2087. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).