(1) La directive (UE) 2024/1346 a été adoptée le 14 mai 2024 et est entrée en vigueur le 11 juin de la même année. Les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 10, 12, 13, 17 à 29 et 31 à 34 de ladite directive au plus tard le 12 juin 2026.
Décision (UE) 2024/2087 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2087
RattachementDécision (UE) 2024/2087
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024D2087)
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