(4) Afin de veiller à ce que la participation de l’Irlande puisse être prise en compte lors de l’adoption des mesures d’exécution établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2024/1348, en ce qui concerne la détermination de la capacité adéquate des États membres et le nombre maximal de demandes qu’un État membre est tenu d’examiner chaque année dans le cadre de la procédure à la frontière, qui doivent être adoptées conformément aux délais spécifiques fixés dans le règlement (UE) 2024/1348, la présente décision devrait entrer en vigueur dès que possible.
Décision (UE) 2024/2089 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2089
RattachementDécision (UE) 2024/2089
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024D2089)
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