Article 1
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1347 est confirmée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2024/2099 de la Commission du 31 juillet 2024 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2024/2099
Adopté le31 juillet 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32024D2099
Considérants (5)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2024/1347 a été adopté le 14 mai 2024 et est entré en vigueur le 11 juin de la même année. Ses dispositions s’appliquent à partir du 1er juillet 2026.
(2)
(2) Par lettre du 27 juin 2024, l’Irlande a notifié son intention d’accepter le règlement (UE) 2024/1347 et d’être liée par ses dispositions.
(3)
(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1347.
(4)
(4) L’Irlande ne participant pas à la directive 2003/109/CE du Conseil, elle ne devrait pas être liée par la disposition du règlement (UE) 2024/1347 modifiant ladite directive.
(5)
(5) La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1347 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.