Décision (UE) 2024/2099 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2099
RattachementDécision (UE) 2024/2099
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024D2099)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2099EUR-Lex →

(4) L’Irlande ne participant pas à la directive 2003/109/CE du Conseil, elle ne devrait pas être liée par la disposition du règlement (UE) 2024/1347 modifiant ladite directive.

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