Décision d’exécution (UE) 2024/2103 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2103
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2103
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024D2103)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2103EUR-Lex →

(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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