Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission, un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences énoncées audit règlement qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes exposées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe audit règlement délégué.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 6148, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de la demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 4709-002:2023 concernant les exigences en matière d’identification directe à distance applicables aux systèmes d’aéronefs télépilotés et aux dispositifs complémentaires d’identification directe à distance.
(4) Conjointement avec le CEN, la Commission a évalué la conformité de la norme harmonisée EN 4709-002:2023 avec la demande.
(5) Étant donné que la norme harmonisée EN 4709-002:2023 ne couvre pas de manière adéquate les exigences énoncées à la partie 2, paragraphe 12), point b), à la partie 3, paragraphe 14), point b), à la partie 4, paragraphe 9), point b), et à la partie 6, paragraphe 3), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 concernant la capacité du signal d’identification directe à distance d’être capté directement par les appareils mobiles existants, la référence à cette norme devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.
(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
La référence de la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs télépilotés, élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 figurant à l’annexe de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
| No | Référence de la norme
| 1 |
EN 4709-002:2023
Série aérospatiale — Aéronefs télépilotés — Partie 002: exigences d'identification directe à distance
Restriction La norme harmonisée EN 4709-002:2023 ne confère pas de présomption de conformité aux exigences énoncées à la partie 2, paragraphe 12), point b), à la partie 3, paragraphe 14), point b), à la partie 4, paragraphe 9), point b), et à la partie 6, paragraphe 3), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, qui exigent que le système d’identification directe à distance diffuse le signal de manière à ce qu’il puisse être capté «directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion».