(1) La décision d’exécution (UE) 2019/939 de la Commission a désigné quatre entités d’attribution qui satisfaisaient aux critères de désignation pertinents en vertu des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 afin de mettre en œuvre un système d’attribution d’identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux. Conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/939, ces désignations restent valables pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2019 et, au terme de cette période, chacune de ces désignations peut être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans si l’entité d’attribution satisfait toujours aux critères de désignation et aux modalités de désignation.
Décision d’exécution (UE) 2024/2120 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2120
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2120
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024D2120)
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